Conditions d'Utilisation

DERNIÈRE MISE À JOUR : 01 MAI 2024

Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») constituent un accord légal entre DataXali, ayant un bureau et un lieu d’affaires au 5 rue Clavel, 75019 Paris, France (ci-après « DataXali »), et la personne ou l'entité acceptant les termes ici présents (« Client », « Vous » ou « vous »). En utilisant ou en accédant à une quelconque partie de DataUniX (le « Service »), Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des termes et conditions contenus dans ce document. Si Vous n’acceptez pas ces Conditions, Vous ne devez ni utiliser ni accéder au Service. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus et capable de conclure un contrat contraignant avec DataXali pour utiliser le Service. Si Vous concluez ces Conditions au nom d’une entreprise, Vous déclarez avoir l’autorité de lier cette entreprise à ces Conditions. Si Vous avez acheté une licence pour utiliser le Service via un revendeur de DataXali, Vous acceptez également de vous conformer aux termes de tout accord entre Vous et ce revendeur. En cas d’incohérence entre ces Conditions et tout accord de revendeur, ces Conditions prévaudront.

Si vous vous inscrivez à la version gratuite du Service, ces Conditions régiront également cette version gratuite.

Description du Service

DataUniX  est une application qui permet de rajouter une colonne d'identifiants uniques à votre tableur Google Sheets.

Le Service nécessite un compte Google, pour accéder à l'application Google Sheets (contexte d'utilisation du service). Vous comprenez et reconnaissez que Vous êtes seul responsable de l'obtention de l'accès à Internet et de tout le matériel nécessaire pour utiliser le Service, pour configurer correctement Votre compte Google et pour créer et gérer la source de données et leur contenu. Tous les frais associés à ce qui précède seront à Votre charge.

Modifications

Des Conditions : DataXali se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment sur avis. Vous serez informé de toute modification par courrier électronique ou par publication sur le site https://dataunix.fr/conditions-utilisation/. Vous pouvez résilier votre utilisation du Service si les Conditions sont modifiées d’une manière qui affecte substantiellement vos droits en relation avec l’utilisation du Service. Votre utilisation continue du Service après de tels changements constituera votre consentement à ces changements. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’Utilisation à tout moment sur : https://dataunix.fr/conditions-utilisation/.

Du Service : DataXali peut apporter des modifications au Service de temps à autre. DataXali vous notifiera de tout changement ou modification important. Toute mise à jour, amélioration, ajout ou nouvelle fonctionnalité du Service, y compris la sortie de nouveaux outils et ressources, sera soumise à ces Conditions et pourra vous obliger à accepter des termes et conditions supplémentaires.

Commandes d’achat : Dans l'éventualité où Vous émettez une commande d'achat ou autre instrument utilisé pour payer les Frais du Service à DataXali, tous les termes et conditions énoncés dans la commande d'achat qui s'ajoutent à ceux énoncés dans ces Conditions ou établissent des termes et conditions conflictuels à ceux énoncés dans ces Conditions sont expressément rejetés par DataXali et remplacés par les termes et conditions de ces Conditions.

Utilisation du Service

Accès au Service : L’accès au Service est uniquement disponible pour le Client et les utilisateurs finaux (« Utilisateurs ») auxquels le Client accorde l’accès. Lors de l’installation du Service, le Client configurera la ou les source(s) de données applicables qui contiennent les données à traiter par le Service, tel que requis pour envoyer des campagnes d'email avec DataUniX.

Licence au Client : Sous réserve de la conformité du Client avec ces Conditions et la Politique d’Utilisation Acceptable de Google Cloud Platform (disponible sur https://cloud.google.com/terms/aup), y compris, sans limitation, le paiement de tous les frais applicables, DataXali accorde par les présentes au Client une licence limitée, révocable, non transférable, non exclusive, non sous-licenciable pour accéder et utiliser, exécuter, réaliser et afficher le Service, uniquement pour son usage interne.

Le Client est à tout moment entièrement responsable et redevable de tous les actes et omissions des Utilisateurs auxquels le Client a accordé l'accès au Service et accepte d'indemniser DataXali pour toutes les réclamations et pertes liées à de tels actes et/ou omissions.

DataXali se réserve le droit de résilier les comptes impayés. DataXali fournira au Client un préavis de cette résiliation par email.

Restrictions d'Utilisation

Restrictions d'utilisation de DataUniX : en plus de tous les autres termes et conditions contenus ici, vous ne devez pas et ne devez pas permettre à d'autres de :

1. copier, modifier, adapter, traduire ou créer autrement des œuvres dérivées du Service ;

2. rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Service ;

3. louer, prêter à bail, vendre, céder ou autrement transférer des droits sur ou au Service ;

4. retirer tout avis de propriété ou étiquettes du Service ;

5. utiliser, publier, transmettre ou introduire tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère ou tente d'interférer avec le fonctionnement du Service ;

6. utiliser le Service pour du spamming ou toute autre finalité illégale ou non autorisée ou s'engager dans des pratiques commerciales illégales ou trompeuses ;

7. utiliser le Service en violation de toute loi de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur) ;

8. traiter ou stocker tout contenu sur ou via le Service qui est soumis à la réglementation sur le trafic international d'armes (ITAR) maintenue par le Département d'État.

Cette liste d'interdictions fournit des exemples et n'est ni complète ni exclusive.

Si vous avez l'intention d'utiliser le Service à des fins ou de manière impliquant des Informations de Santé Protégées, (telles que définies dans la Loi sur la Portabilité et la Responsabilité en Matière d'Assurance Maladie (« HIPAA »), il est de votre responsabilité de (a) exécuter un Accord d'Associé Commercial avec Google concernant vos données HIPAA stockées par Google, et (b) exécuter un Accord d'Associé Commercial avec DataXali concernant vos données HIPAA stockées dans le Service.

DataXali se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service avec ou sans cause et avec ou sans préavis, pour une raison ou sans raison, ou pour toute action que DataXali détermine comme inappropriée ou perturbatrice pour le Service ou pour tout autre utilisateur de ce Service. Google peut suspendre votre compte Google Apps si : (a) votre utilisation de Google Apps est en violation de la Politique d’Utilisation Acceptable de Google, ce qui pourrait perturber : (i) Google Apps ; (ii) l'utilisation de Google Apps par d'autres utilisateurs ; ou (iii) le réseau Google ou les serveurs utilisés pour fournir les services Google Apps ; ou (b) il y a un accès non autorisé de tiers à Google Apps.

DataXali peut signaler aux autorités judiciaires toute action pouvant être illégale, et tout rapport qu'elle reçoit d'une telle conduite. Lorsqu'il est légalement requis ou à la discrétion de DataXali, DataXali coopérera avec les agences d'application de la loi dans toute enquête d'activité illégale présumée associée au Service ou sur Internet.

L'utilisation non autorisée de tout matériel protégé par des droits d'auteur, des marques déposées ou des brevets contenus dans le Service peut violer certaines lois et réglementations.

Vous acceptez d'indemniser et de tenir DataXali et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, concédants de licence et partenaires commerciaux à l'écart de et contre tous les coûts, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et les coûts de défense) que DataXali ou toute autre partie indemnisée subit en relation avec, découlant de, ou dans le but d'éviter, toute réclamation ou demande d'un tiers que votre utilisation de ce Service ou l'utilisation du Service par toute personne utilisant votre compte (y compris, sans limitation, Votre Contenu (tel que défini ci-dessous)) viole toute loi ou réglementation applicable, ou les droits d'auteur, les droits sur les marques ou autres droits de tout tiers.

Suspension

DataXali se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Service, avec ou sans préavis, si DataXali détermine raisonnablement que :

(a) il existe une menace ou une attaque sur le Service (y compris une attaque par déni de service) ou un autre événement qui pourrait créer un risque pour le Service, DataXali, le Client ou tout utilisateur du Service ;

(b) l'utilisation du Service par le Client ou ses utilisateurs perturbe ou pose un risque de sécurité pour le Service ou tout utilisateur du Service, peut nuire aux systèmes de DataXali, ou peut soumettre DataXali ou tout tiers à une responsabilité ;

(c) le Client ou tout Utilisateur utilise le Service pour des activités frauduleuses ou illégales ;

(d) sous réserve de la loi applicable, le Client a cessé de poursuivre ses activités commerciales dans le cours normal, a effectué une cession au profit des créanciers ou une disposition similaire de ses actifs, ou est devenu l'objet de toute procédure de faillite, de réorganisation, de liquidation, de dissolution ou similaire ;

(e) le Client ou tout Utilisateur utilise le Service ou d'autres biens de DataXali en violation de cet Accord ;

ou (f) le Client est en défaut de paiement de ses obligations ici (collectivement, "Suspensions du Service"). DataXali fera des efforts commercialement raisonnables, selon les circonstances, pour fournir un avis écrit de toute Suspension du Service au Client, et pour fournir des mises à jour concernant la reprise de l'accès du Client au Service après toute Suspension du Service.

Frais, Durée de l'Abonnement, Résiliation et Remboursement

1. Frais. Le Client accepte de payer les frais d'abonnement applicables à l'utilisation du Service par le Client et ses Utilisateurs. Ces frais seront payés périodiquement comme convenu avec DataXali lors de votre inscription au Service. Tous les frais et charges sont payables à l'avance et non remboursables, y compris en cas de périodes d'abonnement inutilisées ou après résiliation ou annulation, sauf indication contraire au moment de l'achat.

2. Durée de l'Abonnement. Ces Conditions resteront en vigueur jusqu'à l'expiration, la résiliation ou le renouvellement de votre abonnement, selon la première éventualité.

3. Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement par commodité à tout moment pendant le Terme ; cependant, en cas de résiliation pour commodité avant la fin du Terme, tous les frais associés à votre abonnement restent dus et payables et aucun remboursement des frais prépayés ne vous sera versé.

4. Remboursement. Étant donné la nature du Service, nous n'offrons pas de remboursement ou de crédit sur un abonnement acheté, sauf si requis sous la loi de consommation applicable. Nous n'accorderons généralement pas de remboursement dans les situations suivantes :
   
   a. Vous avez changé d'avis concernant le Service
   b. Vous n'avez plus besoin d'utiliser le Service
   c. Vous avez acheté le Service par erreur
   d. Vous n'avez pas les compétences nécessaires pour utiliser le Service
   e. Vous demandez par bonne volonté
   f. Vous avez oublié d'annuler le renouvellement automatique du Service
   g. Le Service ne répond pas à vos attentes
   
   Cette liste n'est pas exhaustive et ne doit pas être interprétée de manière à limiter notre droit de refuser les demandes de remboursement dans d'autres situations. DataXali se réserve le droit d'évaluer les demandes de remboursement au cas par cas.
   Si DataXali décide d'émettre un remboursement ou un crédit, cela sera généralement effectué de la même manière que vous avez utilisé pour effectuer l'achat. Toutes les demandes de remboursement doivent être faites par écrit en contactant le support.

5. En cas de non-paiement pour quelque raison que ce soit (y compris, le cas échéant, l'incapacité de DataXali à facturer votre carte de crédit ou autre moyen de paiement pour une quelconque raison) ou toute violation de ces Conditions, DataXali est en droit – sans responsabilité – de suspendre immédiatement l'accès au Service du Client et des Utilisateurs. Si vous achetez votre licence d'utilisation du Service auprès de DataXali, vous acceptez expressément que DataXali soit autorisé à vous facturer les frais applicables, toute taxe applicable et tout autre charge que vous pourriez encourir en relation avec votre utilisation du Service, ou de facturer ces frais à votre carte de crédit ou autre moyen de paiement désigné lors de votre inscription initiale chez DataXali à intervalles réguliers pour le reste de la durée de ces Conditions. Si vous annulez votre compte à tout moment, vous ne recevrez aucun remboursement.

6. Le Client accepte que l'utilisation payante du Service par le Client ne soit ni conditionnée à la livraison de toute fonctionnalité ou caractéristique future ni dépendante de tout commentaire public ou privé, oral ou écrit, fait par DataXali concernant une fonctionnalité ou des caractéristiques futures.

Propriété Intellectuelle

Le Client reconnaît et accepte par la présente que, sous réserve des droits limités accordés aux termes des présentes, DataXali (ou ses concédants) possède tous les droits légaux, titres et intérêts dans et sur le Service, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits propriétaires qui existent dans le Service (« Notre Technologie »). Aux fins de ces Conditions, « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne, sur une base mondiale, tous les droits connus à ce jour ou qui seront connus ultérieurement (a) droits associés aux œuvres d'auteur, y compris les droits d'auteur et droits moraux, (b) droits de marques de commerce et noms commerciaux et droits similaires, (c) droits sur les secrets commerciaux, (d) droits de brevets et autres droits de propriété industrielle, (e) droits de propriété intellectuelle et industrielle de tout autre type et nature et quelle que soit leur désignation, qu'ils résultent de l'opération de la loi ou autrement, et (f) toutes les inscriptions, applications, renouvellements, extensions, continuations, divisions ou réémissions de ce qui précède, maintenant ou à l'avenir existants, réalisés ou en vigueur (y compris tout droit dans l'un des éléments susmentionnés).

Notre Technologie ne peut pas être copiée, modifiée, reproduite, republiée, postée, transmise, vendue, proposée à la vente ou redistribuée de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable et l'autorisation écrite préalable de nos concédants applicables. Vous devez respecter tous les avis de droits d'auteur, les informations ou les restrictions contenus dans ou attachés à Notre Technologie. Rien dans ces Conditions d’Utilisation ne vous accorde le droit de recevoir la livraison d'une copie de Notre Technologie ou d'obtenir l'accès à Notre Technologie, sauf comme généralement et ordinairement permis à travers le Service selon ces Conditions. De plus, rien dans ces Conditions d’Utilisation ne sera considéré comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence à Notre Technologie. Certains des noms, logos et autres matériaux affichés sur le Service constituent des marques commerciales, noms commerciaux, marques de service ou logos (« Marques ») de DataXali ou d'autres entités. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser de telles Marques. La propriété de toutes ces Marques et la bonne volonté associée restent avec nous ou ces autres entités. Dans la mesure indiquée, toute utilisation de logiciels tiers fournis en lien avec le Service sera régie par les licences de ces tiers et non par ces Conditions. Stripe et Paypal sont des exemples de logiciels tiers aux fins de ces Conditions. De plus, tout commentaire, idée et/ou rapport sur le Service que vous nous fournissez, que ce soit sous forme écrite ou électronique (« Retour d’Information »), sera considéré comme notre information propriétaire et confidentielle, et vous transférez et assignez irrévocablement à nous tous les droits de propriété intellectuelle incorporés ou découlant en lien avec ce Retour d’Information, et tous autres droits ou revendications que vous pourriez avoir à l’égard d’un tel Retour d’Information.

Confidentialité

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations non publiques divulguées sous forme écrite, orale ou visuelle par l'une des parties (la « partie divulgatrice ») à l'autre (la « partie réceptrice »). Les Informations Confidentielles peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, les services, informations de tarification, programmes informatiques, code source, noms et expertise des employés et consultants, savoir-faire et autres informations techniques, commerciales, financières et de développement de produit. Les Informations Confidentielles n'incluent aucune information que la partie réceptrice peut démontrer par ses archives écrites (1) était justement connue d'elle sans obligation de confidentialité avant sa divulgation ici par la partie divulgatrice ; (2) est ou devient publiquement connue par aucun acte fautif de la partie réceptrice ; (3) a été justement reçue sans obligation de confidentialité d'un tiers autorisé à effectuer une telle divulgation ; ou (4) est développée indépendamment par la partie réceptrice sans référence aux informations confidentielles divulguées ici.

Aucune des parties n'utilisera aucune Information Confidentielle de l'autre partie sauf tel qu'expressément permis par cet Accord ou autorisé expressément par écrit par la partie divulgatrice. La partie réceptrice utilisera le même degré de soin pour protéger les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qu'elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles de même nature, mais dans aucun cas moins qu'un standard de soin raisonnable.

La partie réceptrice ne peut pas divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice à aucune personne ou entité autre qu'à ceux de ses employés et contractants qui : (i) sont soumis à un accord écrit avec la partie réceptrice qui inclut des restrictions d'utilisation et de confidentialité qui sont au moins aussi protectrices que celles établies dans ces Conditions, et (ii) ont besoin d'accéder à de telles Informations Confidentielles uniquement dans le but de remplir les obligations de la partie réceptrice ou d'exercer les droits de la partie réceptrice ici. Les obligations précédentes ne restreindront pas la partie réceptrice de divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice : (1) conformément à l'ordre ou à l'exigence d'un tribunal, agence administrative ou autre organisme gouvernemental, à condition que la partie réceptrice tenue de faire une telle divulgation donne un préavis raisonnable à la partie divulgatrice avant une telle divulgation ; et (2) sur une base confidentielle à ses conseillers juridiques et financiers.

Avertissement de Garantie

LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL », SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, MARCHANDABILITÉ, ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER OU NON-VIOLATION. DATAXALI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NOCIFS ; (II) LE SERVICE SERA SANS ERREUR OU ININTERROMPU (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES INTERRUPTIONS QUI SE PRODUISENT DANS LE CONTEXTE DE LA MAINTENANCE RÉGULIÈREMENT PLANIFIÉE) ; (III) TOUTE INFORMATION OU CONSEIL OBTENU PAR VOUS EN CONNECTION AVEC LE SERVICE SERA EXACT OU COMPLET ; OU (IV) LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU SERVICE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DONC CET AVERTISSEMENT PEUT NE PAS S'APPLIQUER AU CLIENT.

Limitation de Responsabilité

EN AUCUN CAS DATAXALI NE SERA RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INCIDENT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, OU AUTRE PERTE OU DOMMAGE QUELCONQUE (Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉ À LA PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, ÉCHEC INFORMATIQUE, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES), DÉCOULANT DE OU CAUSÉ PAR VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, MÊME SI DATAXALI A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS POUR TOUT DIFFÉREND AVEC DATAXALI LIÉ À UN QUELCONQUE SERVICE SERA LA RÉSILIATION DE CE SERVICE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DATAXALI ENVERS VOUS POUR TOUT SERVICE, DIRECTE OU INDIRECTE, DÉPASSERA LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR CE SERVICE DANS LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, DONC LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DANS CE PARAGRAPHE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU CLIENT.

EN CAS DE VIOLATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES RÉSULTANT DU DÉFAUT D'UN PROCESSEUR DE PAIEMENT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DATAXALI ENVERS VOUS POUR CETTE VIOLATION NE DÉPASSERA PAS 5 FOIS LES FRAIS PAYÉS PAR DATAXALI À CE FOURNISSEUR DE PAIEMENT POUR TRAITER VOS TRANSACTIONS DANS LES DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, DONC LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DANS CE PARAGRAPHE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU CLIENT.

Autres Conditions

Sauf pour les obligations de paiement, aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre partie ou tout tiers pour l'échec ou le retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions lorsque cet échec ou retard est dû à toute cause hors du contrôle de la partie concernée, y compris, sans limitation, les actes de Dieu, les actes du gouvernement, incendie, ou inondation, à condition que, dès la cessation de tels événements, cette partie s'acquitte rapidement ou complète l'exécution de ses obligations ici.

Ces Conditions, leur interprétation, exécution ou toute violation de celles-ci, seront interprétées conformément à, et toutes les questions à cet égard seront déterminées par, les lois de l'État du Luxembourg. Les deux parties soumettent irrévocablement tout litige sous ces Conditions à la juridiction des tribunaux situés dans l'État du Luxembourg.